Conditions générales de vente

Productions graphiques, web et audiovisuelles par Rina-Studio

ARTICLE 1 – LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE
RÉGIR LES RELATIONS ENTRE RINA STUDIO ET SES CLIENTS.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), quand bien-même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du CLIENT ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation formelle et expresse de la part de RINA STUDIO.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par RINA STUDIO, sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« RINA STUDIO » désigne l’EURL RINA EXPERTISE au capital de 1000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 877772186 (n° de TVA intracommunautaire FR 49 877772186) ; et dont le siège social est situé 144 Rue Paul Bellamy – CS 12417 – 44024 Nantes.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de RINA STUDIO. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de RINA STUDIO à l’adresse http://rina-studio.fr/cgv/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de RINA STUDIO emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

RINA STUDIO propose les prestations suivantes :

  • Création de site Web pour les petites entreprises, les entreprises en création et les associations
  • Maintenance et modifications de site web
  • Formation pour apprendre à modifier et à mettre à jour son site web
  • Création de logos pour les petites entreprises, les entreprises en création et les associations
  • Création de cartes de visites pour les petites entreprises, les entreprises en création et les associations
  • Production de photographies pour les entreprises et les associations : Packshots, reportages, photos corporate, évènements, …
  • Productions de vidéos d’entreprises et d’associations : commercial, produit, reportages, interviews, évènements, …
  • Etablissement de stratégie de communication pour les petites entreprises, les entreprises en création et les associations.

ARTICLE 4 – COMMANDE

A la suite d’un premier contact, RINA STUDIO proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants :

  • Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation
  • Le type de prestation choisi par le client
  • La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire en cas de prises de photographies ou de tournages vidéo.
  • Les scènes, lieux et personnes à prendre en photo ou en vidéo (ou à ne surtout pas prendre), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image, voir ARTICLE 9).
  • Les différentes options discutées entre le CLIENT et RINA STUDIO.
  • Le prix et le délai prévisionnel de la prestation.
  • D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et RINA STUDIO.

Ce devis comprend la totalité des frais nécessaires pour la couverture des besoins du CLIENT. Toute demande supplémentaire, non prévue initialement par Le CLIENT pourra faire l’objet d’un refus si impossibilité de traiter la demande ou d’une facturation supplémentaire le cas échéant. Une nouvelle facture sera transmise au CLIENT avec les modifications apportées au devis initial.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis par courrier électronique.

Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention « BON POUR ACCORD » et par RINA STUDIO ou son (ses) représentant(s), validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi que d’un acompte de 30% du montant total du devis. Le montant de l’acompte pourra être modifié par RINA STUDIO en fonction des spécificités de chaque projet.

En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de RINA STUDIO ou de son (ses) représentant(s).

Tous retards du fait du CLIENT, notamment par un manque de collaboration comme la transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, libère RINA STUDIO quant au délai de livraison prévu dans le devis.

Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou un rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de RINA STUDIO.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par RINA STUDIO exclusivement, RINA STUDIO s’engage à rembourser les
30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais déplacement éventuels) après un mois de retard. RINA STUDIO ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

RINA STUDIO se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

RINA STUDIO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire, …). Si RINA STUDIO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

RINA STUDIO s’engage à

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles.
  • Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses CLIENTS.
  • Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission.
  • Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le CLIENT s’engage à

  • Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
  • Ne pas communiquer à des tiers non autorisés les clauses du contrat ou devis signé entre les parties qui sont réputées confidentielles.
  • Fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES OU AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

Pour la prise de vue photo et/ou vidéo, RINA STUDIO s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. La priorité de RINA STUDIO est de livrer à son client des photographies ou un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Par exemple par temps pluvieux ou orageux, les prises de vue en extérieur peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour les collaborateurs de RINA STUDIO et/ou leur matériel, RINA STUDIO se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

RINA STUDIO ne saurait être tenu responsable de pannes matérielles survenant pendant ou après les prises de vues et provoquant une perte de données partielle ou totale.
Le CLIENT en commandant une prestation accepte ces risques et renonce à toute demande d’indemnités liée à cette annulation.

Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si RINA STUDIO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT.

ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA CREATION DE SITE WEB

7.1. Le site web du client sera hébergé pour son compte par LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services) – S.A.R.L au capital de 500 000 Euros – 10, RUE PENTHIEVRE – 75008 PARIS – RCS Paris B 851 993 683 00024 – APE 6311Z – TVA intra: FR21 851 993 683 – SIRET 85199368300024.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
– Le contrat d’hébergement souscrit par RINA STUDIO pour héberger son site web est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
– Ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes, et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de LWS est une obligation de moyens.
– L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. LWS ne sera pas tenu pour responsable par le CLIENT de toute interruption de services due aux fournisseurs.
– A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, RINA STUDIO se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur simple demande. Lorsque le CLIENT décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par RINA STUDIO.
7.2. Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, RINA STUDIO n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, RINA STUDIO ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société LWS et RINA STUDIO, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le CLIENT s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
7.3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le CLIENT devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à RINA STUDIO qui l’insérera sur le site.

7.4 Gestion des emails : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournit par RINA STUDIO. Le CLIENT s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par LWS ou RINA STUDIO auprès des fournisseurs.
7.5 Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à RINA STUDIO et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de RINA STUDIO ou non conforme à la législation Française. Il s’engage à décharger RINA STUDIO de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de RINA STUDIO serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser RINA STUDIO du préjudice résultant d’une faute de sa part.

7.6 Documents transmis : en aucun cas RINA STUDIO ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. RINA STUDIO se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
7.7. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : RINA STUDIO n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
7.8. RINA STUDIO livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, RINA STUDIO ne peut garantir que le site demandé par le CLIENT lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
7.9. RINA STUDIO ne sera pas tenu responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le CLIENT venait à annuler sa commande par courrier ou courrier électronique avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité par RINA STUDIO.

ARTICLE 9 – DROIT A L’IMAGE
Dans le cas d’une commande où figurent des tierces personnes, le CLIENT s’engage à obtenir le consentement des participants en leur faisant signer à chacun un formulaire de droits à l’image. Dans le cas de photos ou vidéos d’un enfant mineur, le CLIENT s’engage à avoir le consentement de l’ensemble des représentants légaux de l’enfant. Rappel est fait que « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » (Art. 371-1 du code civil).

Si certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite RINA STUDIO.

RINA STUDIO s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés
intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, RINA STUDIO ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

ARTICLE 10 – DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION, DROIT DE REPRODUCTION

Les activités artistiques sont protégées et régies par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.

Conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un écrit est nécessaire afin de constater une cession de droit d’auteur notamment pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation.

Ainsi, le logo ou le produit photo ou vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture, pour un temps défini et un public défini. Toute utilisation, diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur tout média connu ou inconnu non prévu par la cession de droit prévue au bon de commande, fera l’objet d’une nouvelle cession entre le CLIENT et RINA STUDIO, sur la base des barèmes en vigueur.

RINA STUDIO ne cédera à son CLIENT que des droits de reproduction et de diffusion sur les logos, photos et vidéos limitativement énumérés dans le bon de commande signé par les parties, les autres droits demeurant sa propriété.

RINA STUDIO décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit, ou d’un manquement lié à un non-respect des directives données au CLIENT.

La propriété des codes informatiques revient à RINA STUDIO qui cède au CLIENT un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de RINA STUDIO dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

ARTICLE 11 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention écrite de « confidentialité » lors de la commande, le client autorise RINA STUDIO à citer son nom et sa dénomination sociale et à utiliser ses réalisations à des fins personnelles pour la promotion de son travail sur tous médias existants ou à venir (site internet et réseaux sociaux associés à ce site internet : Instagram, Facebook, Vimeo, Youtube).

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou courrier électronique adressé à RINA STUDIO motivant sa décision.

Les éléments visés par le secret professionnel doivent être signalés à la commande. En particulier pour les sites industriels, des informations précises doivent être fournies quant aux éléments ne devant pas être filmés ou photographiés.

D’autre part, la mention du nom de l’auteur (RINA STUDIO) est obligatoire sur ou à proximité directe de l’image ou de la vidéo produite.

La mention « Réalisé avec amour par Rina-Studio » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT.
Le paiement se fait par virement ou chèque bancaire. Les paiements par chèque bancaire sont à mettre à l’ordre de l’EURL RINA EXPERTISE, et à envoyer à notre siège social (144 Rue Paul Bellamy – CS12417 – 44024 Nantes).

Déclarés en société, les services de RINA STUDIO sont assujettis à la TVA (n° de TVA intracommunautaire FR 49 877772186). Les devis et factures émis par RINA STUDIO sont par conséquent mentionnés hors taxes. Un taux de TVA de 20 % est applicable à tous les produits et services de RINA STUDIO.

Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour RINA STUDIO.

Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à RINA STUDIO du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 13 – PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, RINA STUDIO suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Au-delà des 30 jours, en l’absence de règlement de la totalité de la prestation, il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront une indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D.441-5 du code du commerce). Le CLIENT supportera tous les frais engagés par PAULINE LABBAT pour le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 14 – MISES A JOUR, MAINTENANCE DU SITE, INSERTION DE NOUVELLES PAGES

14.1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre RINA STUIO et le CLIENT au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mise à jour conclu entre RINA STUDIO et le CLIENT. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie RINA STUDIO et le CLIENT.

14.2. Limitation : le forfait de mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute des besoins de chaque CLIENT.

14.3 Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le CLIENT peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre RINA STUDIO et le CLIENT) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. RINA STUDIO s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de RINA STUDIO est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de RINA STUDIO, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par RINA STUDIO. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par RINA STUDIO au client lors de la publication du site web.

ARTICLE 15 – MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.

RINA STUDIO se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le CLIENT venait à annuler sa commande par courrier ou courrier électronique avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

Durant quinze (15) jours calendaires suivant la livraison du site, du reportage photo ou de la vidéo, le CLIENT pourra demander par écrit des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, texte. A la suite de la deuxième livraison ou pour des changements plus importants nécessitant une reprise complète du site, du montage ou des retouches, RINA STUDIO se réserve le droit de facturer toute modification supplémentaire.

ARTICLE 16 – LIVRAISON

RINA STUDIO s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Les éléments liés au reportage photo ou la captation vidéo seront livrés retouchés (colorimétrie/recadrage), montés et exportés au format mentionné dans le bon de commande par le client et sur le support de son choix (téléchargement, périphérique USB).

Le Client reconnait connaître le style artistique de RINA STUDIO et s’engage à se fier à sa sensibilité artistique en toute connaissance de cause.

ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

ARTICLE 18 – CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les rushes et photographies non retouchées seront conservés 6 mois après la livraison du projet par RINA STUDIO pour permettre de nouveaux tirages ou dans le cas de la vidéo d’un autre montage.

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande par courrier ou courrier électronique à RINA STUDIO et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.

Les éléments médias non retouchés (photos au format raw ou rushes vidéo non montés/étalonnés) ne pourront être transmis au client sauf entente préalable mentionnée au devis. Dans le cas d’une livraison de ces fichiers numériques au CLIENT les données ne seront pas conservées par RINA STUDIO.

Passé le délai de 6 mois ou le délai prévu par les parties il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers ou un nouveau montage incluant ces rushes et prises de vue.

ARTICLE 19 – RECLAMATOIN ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Toute réclamation du client concernant l’œuvre de production devra être adressée à RINA STUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre RINA STUDIO et le CLIENT découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (Loire-Atlantique).

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, RINA STUDIO à l’adresse suivante : 144 Rue Paul Bellamy – CS 12417 – 44024 Nantes ; le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.